La garde à vue et le déferrement
La garde à vue est l’une des mesures les plus sensibles de la procédure pénale. Connaître ses droits dès les premières heures est essentiel.
Lire la fiche →La comparution immédiate
La comparution immédiate permet de juger une personne très rapidement, parfois le jour même. La préparation de la défense y est déterminante.
Lire la fiche →L’audience correctionnelle classique
Lorsque l’affaire est jugée sur convocation ou citation, le prévenu dispose d’un délai pour préparer sa défense. Voici le déroulement de l’audience.
Lire la fiche →L’exécution et l’application des peines
Après la condamnation, le juge de l’application des peines (JAP) suit et individualise l’exécution de la peine, dans une logique de réinsertion.
Lire la fiche →L’indemnisation du préjudice corporel
Victime d’une infraction ou d’un accident de la route, vous avez droit à la réparation intégrale de vos préjudices. Encore faut-il les faire valoir.
Lire la fiche →L’OQTF, sa contestation et la rétention administrative
Une obligation de quitter le territoire s’accompagne de délais de recours très courts. Réagir immédiatement est indispensable.
Lire la fiche →L’assistance éducative et sa procédure
L’assistance éducative protège l’enfant en danger. C’est une procédure tournée vers l’intérêt de l’enfant, où parents et mineur peuvent être assistés.
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