Contravention, délit, crime : classification et procédures
La gravité d’une infraction détermine la juridiction compétente, la procédure applicable, les peines encourues et les délais de prescription. C’est une distinction fondamentale du droit pénal.
Lire la fiche →La garde à vue et le déferrement
La garde à vue est l’une des mesures les plus sensibles de la procédure pénale. Connaître ses droits dès les premières heures est essentiel.
Lire la fiche →La comparution immédiate
La comparution immédiate permet de juger une personne très rapidement, parfois le jour même. La préparation de la défense y est déterminante.
Lire la fiche →L’instruction (information judiciaire)
L’instruction est une phase d’enquête approfondie, conduite par un juge indépendant, qui précède un éventuel procès. Elle obéit à des règles précises, en matière criminelle comme délictuelle.
Lire la fiche →L’audience correctionnelle classique
Lorsque l’affaire est jugée sur convocation ou citation, le prévenu dispose d’un délai pour préparer sa défense. Voici le déroulement de l’audience.
Lire la fiche →L’exécution et l’application des peines
Après la condamnation, le juge de l’application des peines (JAP) suit et individualise l’exécution de la peine, dans une logique de réinsertion.
Lire la fiche →Le droit pénal routier
Les infractions au Code de la route vont de la simple contravention au délit puni d’emprisonnement. Elles s’accompagnent souvent de conséquences lourdes sur le permis de conduire.
Lire la fiche →L’indemnisation du préjudice corporel
Victime d’une infraction ou d’un accident de la route, vous avez droit à la réparation intégrale de vos préjudices. Encore faut-il les faire valoir.
Lire la fiche →L’indemnisation des accidents de la circulation
Issue de la loi Badinter de 1985, l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation repose sur un régime protecteur et largement automatique. En voici les ressorts.
Lire la fiche →L’indemnisation des victimes d’infraction
Obtenir réparation suppose d’abord une décision, puis son exécution. Lorsque l’auteur ne paie pas, des dispositifs de solidarité — la CIVI et le SARVI — prennent le relais.
Lire la fiche →L’OQTF, sa contestation et la rétention administrative
Une obligation de quitter le territoire s’accompagne de délais de recours très courts. Réagir immédiatement est indispensable.
Lire la fiche →L’assistance éducative et sa procédure
L’assistance éducative protège l’enfant en danger. C’est une procédure tournée vers l’intérêt de l’enfant, où parents et mineur peuvent être assistés.
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