L’instruction (information judiciaire)

1.Présentation générale

L’instruction, ou information judiciaire, est une phase d’enquête approfondie confiée à un juge d’instruction, magistrat du siège indépendant et impartial. Il a pour mission d’instruire « à charge et à décharge », c’est-à-dire de rechercher la vérité en réunissant aussi bien les éléments défavorables que favorables à la personne mise en cause.

Son objet est de déterminer s’il existe des charges suffisantes justifiant le renvoi d’une personne devant une juridiction de jugement, et, dans l’affirmative, de préparer cette comparution.

Instruction criminelle ou délictuelle ?

Le cadre procédural est globalement le même, mais le champ diffère. L’instruction est obligatoire en matière criminelle (les crimes) ; elle est facultative pour les délits, où elle n’est ouverte que pour les affaires complexes ; elle est exceptionnelle pour les contraventions.

La différence se révèle surtout au moment de la clôture : un crime conduit à une mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, tandis qu’un délit donne lieu à un renvoi devant le tribunal correctionnel.

2.L’ouverture de l’instruction

Le juge d’instruction est saisi « in rem », c’est-à-dire des faits, et non d’une personne déterminée. Sa saisine peut intervenir de deux manières :

• Par un réquisitoire introductif du procureur de la République (article 80 du Code de procédure pénale), qui décide d’ouvrir une information.
• Par une plainte avec constitution de partie civile déposée par la victime (article 85). En matière délictuelle, elle suppose en principe une plainte simple préalable classée sans suite, ou restée sans réponse pendant trois mois ; une consignation peut être demandée à la partie civile.

3.Le déroulement de l’instruction

Les statuts des personnes

• Le mis en examen : personne à l’encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits (article 80-1). Il bénéficie de l’assistance d’un avocat, de l’accès au dossier, du droit de demander des actes et du droit de garder le silence.
• Le témoin assisté : personne mise en cause sans indices graves ou concordants. Il a aussi droit à un avocat et à l’accès au dossier, mais n’est pas mis en examen.
• La partie civile : la victime, qui a accès au dossier et peut demander des actes.
• Le simple témoin, qui dépose sans bénéficier de ces garanties.

Les actes d’instruction

Le juge peut procéder ou faire procéder à de nombreux actes : auditions, interrogatoires, confrontations, perquisitions et saisies, expertises, écoutes téléphoniques, transports sur les lieux, reconstitutions, ou délivrer des commissions rogatoires aux enquêteurs.

Les mesures de sûreté

• Le contrôle judiciaire (article 138) : obligations imposées au mis en examen laissé libre (pointage, interdiction de paraître ou d’entrer en contact, cautionnement, etc.).
• L’assignation à résidence sous surveillance électronique (article 142-5), alternative à la détention.
• La détention provisoire (articles 143-1 et suivants) : décidée non par le juge d’instruction lui-même mais par le juge des libertés et de la détention (JLD), à l’issue d’un débat contradictoire. Ses conditions et sa durée sont strictement encadrées.

4.La clôture de l’instruction

Lorsque l’instruction lui paraît terminée, le juge en avise les parties (article 175), qui peuvent présenter des observations et demander des actes. Il rend ensuite une ordonnance de règlement :

• Une ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes.
• Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (délit) ou le tribunal de police (contravention).
• Une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises (crime), ou devant la cour criminelle départementale pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, hors récidive.

5.Les voies de recours

• L’appel des ordonnances du juge d’instruction devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
• Les requêtes en nullité (articles 170 et suivants), qui permettent de contester la régularité d’un acte.
• Le contrôle de la détention provisoire, qui peut également être porté devant la chambre de l’instruction.

6.Conseils pratiques

• L’instruction peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années : l’assistance d’un avocat est essentielle dès la mise en examen ou l’audition comme témoin assisté.
• N’hésitez pas à demander l’accès au dossier et à solliciter des actes utiles à votre défense (auditions, expertises, confrontations).
• Les délais pour contester (nullités, détention provisoire) sont courts : réagissez sans tarder.
• Pour la partie civile, l’instruction est l’occasion de faire valoir ses droits, de demander des actes et de préparer l’indemnisation.

7.Textes applicables

• Articles 79 et suivants du Code de procédure pénale (instruction).
• Articles 80, 85 et 86 (saisine du juge d’instruction).
• Articles 80-1 et 116 (mise en examen et interrogatoire de première comparution).
• Articles 113-1 et suivants (témoin assisté).
• Articles 137 et suivants, 143-1 et suivants (contrôle judiciaire et détention provisoire).
• Articles 175 à 181 (règlement de l’instruction) ; 170 et suivants (nullités) ; 186 et suivants (appel).