L’indemnisation des accidents de la circulation

1.Le régime de la loi Badinter

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », a instauré un régime spécial et autonome destiné à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et à accélérer leur indemnisation.

Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, les victimes bénéficient d’un droit à indemnisation facilité, en grande partie détaché de la notion classique de faute. La simple implication du véhicule suffit : aucun contact ni collision n’est exigé.

Sont exclus du dispositif les chemins de fer et les tramways circulant sur une voie qui leur est propre.

2.Un sort distinct selon la qualité de la victime

Les victimes non conductrices

Les piétons, passagers et cyclistes sont indemnisés de leurs dommages corporels de manière quasi automatique. Leur propre faute ne peut leur être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident.

Les personnes les plus vulnérables — moins de seize ans, plus de soixante-dix ans, ou titulaires d’une invalidité d’au moins 80 % — bénéficient d’une protection renforcée : seule leur faute intentionnelle, c’est-à-dire la recherche volontaire du dommage, peut être retenue.

Les victimes conductrices

Pour le conducteur, en revanche, sa propre faute peut limiter, voire exclure, son droit à indemnisation, selon l’appréciation des juges.

3.La procédure d’indemnisation

L’assureur du véhicule impliqué doit présenter à la victime une offre d’indemnisation. La loi enserre cette obligation dans des délais stricts :

• Une offre doit intervenir dans les huit mois de l’accident (offre provisionnelle si l’état de la victime n’est pas encore consolidé).
• Une offre définitive doit être faite dans les cinq mois suivant la consolidation.
• Le non-respect de ces délais expose l’assureur à des pénalités, notamment des intérêts au double du taux légal.

La victime peut solliciter une provision à valoir sur son indemnisation, refuser une offre insuffisante et saisir le tribunal judiciaire.

4.L’évaluation des préjudices

Les préjudices sont évalués poste par poste, selon la nomenclature dite Dintilhac, à l’occasion d’une expertise médicale déterminante :

• Les préjudices patrimoniaux : dépenses de santé, pertes de revenus actuelles et futures, frais d’assistance par une tierce personne, aménagement du logement et du véhicule.
• Les préjudices extrapatrimoniaux : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, d’agrément, sexuel ou d’établissement.

Les organismes sociaux (sécurité sociale, mutuelle) exercent un recours poste par poste sur les sommes correspondant à leurs prestations.

5.L’absence d’assureur : le Fonds de garantie

Lorsque l’auteur de l’accident est inconnu (notamment en cas de délit de fuite), non assuré ou insolvable, la victime peut être indemnisée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), selon des conditions et des délais de saisine spécifiques.

6.Conseils pratiques

• Faites constater l’accident : constat, témoignages, et dépôt de plainte si un tiers a pris la fuite.
• Ne signez jamais une offre d’indemnisation sans conseil : les premières offres sous-évaluent fréquemment les préjudices.
• Faites-vous assister lors de l’expertise médicale par un médecin-conseil de victime, et par un avocat : l’évaluation conditionne toute l’indemnisation.
• Conservez l’ensemble des justificatifs médicaux et financiers.
• Soyez attentif aux délais, et notamment à la prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel.

7.Textes applicables

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter).
• Code des assurances : articles L211-1 et suivants (assurance et offre d’indemnisation) ; articles L421-1 et suivants (Fonds de garantie).
• Nomenclature Dintilhac (évaluation des postes de préjudice corporel).
• Code civil : article 2226 (prescription de l’action en réparation du dommage corporel).