La comparution immédiate

1.Présentation générale

La comparution immédiate est une procédure de jugement rapide qui permet au procureur de la République de traduire sur-le-champ devant le tribunal correctionnel une personne déférée à l’issue de sa garde à vue.

Elle ne concerne que les personnes majeures. En sont exclus les crimes, les délits de presse, les délits politiques et les infractions dont la poursuite est prévue par une loi spéciale.

2.Textes applicables

• Articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale.
• Article 395 : conditions de peine. La comparution immédiate est possible lorsque le maximum de l’emprisonnement encouru est au moins égal à deux ans (et jusqu’à dix ans), ou au moins égal à six mois en cas de délit flagrant.
• Le procureur doit estimer que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée.
• Articles 396 (présentation au juge des libertés et de la détention), 397-1 (délai pour préparer la défense), 397-3 et 397-4 (détention provisoire, contrôle judiciaire).

3.La procédure

1. À l’issue de la garde à vue, la personne est déférée et présentée au procureur, qui décide de recourir à la comparution immédiate.
2. Si le tribunal peut se réunir le jour même, l’affaire est jugée immédiatement. À défaut, la personne est présentée au juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner sa détention provisoire jusqu’à l’audience, laquelle doit se tenir dans un bref délai.
3. Le prévenu doit être assisté d’un avocat. Il peut demander un délai pour préparer sa défense : l’affaire ne peut être jugée le jour même sans son accord.
4. En cas de renvoi, l’audience est fixée à quelques semaines ; dans l’attente, le prévenu peut être laissé libre, placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou en détention provisoire.
5. Le tribunal statue sur la culpabilité, la peine, et le cas échéant sur les demandes de la partie civile.

4.Conseils pratiques

• Le réflexe essentiel : envisager de demander un délai pour préparer sa défense lorsque le dossier le justifie.
• Réunissez sans tarder vos garanties de représentation (justificatif de domicile, contrat de travail, attaches familiales) afin d’écarter le risque de détention provisoire.
• Rassemblez tout document utile à votre situation personnelle.
• L’intervention d’un avocat dès le déferrement est primordiale, compte tenu de la rapidité de la procédure.