L’indemnisation du préjudice corporel

1.Présentation générale

Toute personne victime d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique a droit à la réparation intégrale de ses préjudices. Deux grands cadres coexistent : l’indemnisation des victimes d’infraction (via la CIVI, la SARVI et le Fonds de garantie) et celle des victimes d’accident de la circulation (loi Badinter).

Dans tous les cas, l’évaluation des préjudices s’appuie sur la nomenclature Dintilhac, qui recense l’ensemble des postes indemnisables (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, pertes de revenus, etc.).

2.Textes applicables

Victimes d’infraction

• Articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale : réparation intégrale par la CIVI, sous conditions de gravité (décès, incapacité permanente, ou incapacité totale de travail d’au moins un mois).
• Article 706-14 : indemnisation plafonnée pour certains préjudices plus légers, sous conditions de ressources.
• Articles 706-15-1 et suivants : service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI).

Victimes d’accident de la circulation

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) : indemnisation par l’assureur ; délais d’offre encadrés (offre provisionnelle dans les huit mois, offre définitive dans les cinq mois suivant la consolidation).
• Nomenclature Dintilhac et référentiels indicatifs (il n’existe pas de barème officiel contraignant).

3.La procédure

• CIVI : saisine de la commission, en principe dans un délai de trois ans à compter de l’infraction (ou d’un an après la dernière décision pénale). Le Fonds de garantie présente une offre ; en cas de désaccord, la commission tranche. Des provisions peuvent être versées.
• SARVI : destiné à aider la victime à recouvrer les dommages-intérêts accordés par une juridiction pénale lorsque l’auteur ne les paie pas.
• Loi Badinter : déclaration à l’assureur, expertise médicale, offre d’indemnisation, puis négociation ou voie judiciaire. L’expertise médicale est une étape déterminante.

4.Conseils pratiques

• N’acceptez jamais une première offre sans l’avoir fait analyser : elle est souvent inférieure au préjudice réel.
• Faites-vous assister lors de l’expertise médicale, étape qui conditionne l’indemnisation.
• Vérifiez que tous les postes de la nomenclature Dintilhac ont été évalués.
• Conservez l’ensemble des justificatifs (médicaux, de revenus, de frais).
• Respectez les délais de saisine, qui sont impératifs.
• Le rôle de l’avocat : chiffrer le préjudice, contester les offres insuffisantes et représenter la victime. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée.