L’indemnisation des victimes d’infraction

1.Présentation générale

La victime d’une infraction a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Elle peut l’obtenir par plusieurs voies : l’action civile devant la juridiction pénale, la voie civile, et, en cas de difficulté de recouvrement, des dispositifs spécifiques que sont la CIVI et le SARVI.

2.L’action civile devant le juge pénal

La voie la plus courante consiste à se constituer partie civile devant la juridiction pénale, à l’audience, par courrier ou par l’intermédiaire d’un avocat.

Le préjudice invoqué doit être personnel, direct et certain, et découler de l’infraction poursuivie. Après s’être prononcé sur la culpabilité, le tribunal statue sur les intérêts civils et fixe les dommages-intérêts.

L’avantage est double : le même juge tranche, et la victime bénéficie des éléments de preuve réunis au cours de la procédure pénale. L’évaluation du préjudice peut donner lieu à une expertise, notamment pour le dommage corporel.

3.L’exécution de la décision

Le jugement condamne l’auteur à indemniser la victime. Mais l’exécution incombe à la victime elle-même : l’auteur, souvent insolvable, ne s’exécute pas toujours spontanément.

La victime peut recourir aux voies d’exécution avec le concours d’un commissaire de justice (saisies). Lorsque ces démarches restent vaines, faute de biens saisissables, les dispositifs de solidarité prennent le relais.

4.La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)

Prévue par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, la CIVI est une juridiction spécialisée, installée au sein du tribunal judiciaire. Elle permet d’être indemnisé par la solidarité nationale, à travers le Fonds de garantie (FGTI), que l’auteur soit identifié, solvable ou non, condamné ou non.

• Pour les atteintes graves à la personne (incapacité totale de travail d’au moins un mois, infractions sexuelles graves, etc.) : la réparation est intégrale et sans plafond.
• Pour les atteintes plus légères et certaines atteintes aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, dégradation) : l’indemnisation est plafonnée, soumise à des conditions de ressources et présente un caractère subsidiaire.

La CIVI doit en principe être saisie dans les trois ans de l’infraction, ou dans l’année suivant la dernière décision pénale ; un relevé de forclusion reste possible.

5.Le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions)

Lorsque la victime ne relève pas de la CIVI mais a obtenu des dommages-intérêts par une décision pénale définitive qui n’est pas exécutée, elle peut saisir le SARVI, également géré par le Fonds de garantie (articles 706-15-1 et suivants).

Le SARVI verse à la victime une avance, puis se retourne lui-même contre l’auteur pour en obtenir le remboursement, assorti d’une pénalité :

• L’avance est intégrale pour les dommages-intérêts jusqu’à 1 000 €.
• Au-delà, elle correspond à 30 % des sommes dues, dans une certaine limite.
• La victime saisit le SARVI dans l’année suivant la décision définitive, après avoir laissé un délai de deux mois à l’auteur pour s’exécuter.

6.Bien choisir le dispositif

• La CIVI vise les atteintes graves et certaines situations spécifiques : réparation par la solidarité nationale, souvent intégrale.
• Le SARVI vise les condamnations plus modestes restées impayées : il s’agit d’une aide au recouvrement.
• L’avocat oriente vers le bon dispositif et veille au respect des délais, sous peine de forclusion.

7.Conseils pratiques

• Constituez-vous partie civile pour faire reconnaître votre préjudice et obtenir un titre exécutoire.
• Anticipez la question du recouvrement dès le procès : l’auteur est-il solvable ?
• Saisissez la CIVI ou le SARVI dans les délais : la forclusion est un piège fréquent.
• Conservez l’ensemble des pièces (médicales, financières) et la décision définitive.

8.Textes applicables

• Code de procédure pénale : articles 2 et 3 (action civile), 418 et suivants (constitution de partie civile).
• Articles 706-3 et suivants (CIVI) ; articles 706-15-1 et suivants (SARVI).
• Code des assurances : articles L422-1 et suivants (Fonds de garantie / FGTI).