La garde à vue et le déferrement

1.Présentation générale

La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), sous le contrôle de l’autorité judiciaire, à l’encontre d’une personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Elle suppose la réunion de trois conditions cumulatives : des raisons plausibles de soupçonner la personne, une infraction constituant un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, et la nécessité de la mesure pour les besoins de l’enquête (préserver les preuves, empêcher une concertation, garantir la présentation devant le magistrat, etc.).

À l’issue de la garde à vue, la personne est soit remise en liberté, soit « déférée » : elle est présentée au procureur de la République, qui décide des suites à donner à la procédure.

À distinguer : l’audition libre

Une personne suspectée peut également être entendue en « audition libre », sans être placée en garde à vue. Prévue par l’article 61-1 du Code de procédure pénale, cette mesure suppose que la personne n’a pas été conduite sous contrainte et qu’elle demeure libre de quitter les lieux à tout moment. En l’absence de contrainte, c’est ce cadre — et non la garde à vue — qui s’applique.

L’audition libre n’est pas pour autant anodine : la personne est entendue en qualité de suspect et le procès-verbal pourra être utilisé au fond. Avant le début de l’audition, plusieurs droits doivent lui être notifiés :

• Être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction.
• Le droit de quitter les locaux à tout moment.
• Le droit de garder le silence, de faire des déclarations ou de répondre aux questions.
• Le droit d’être assistée par un avocat lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
• Le cas échéant, le droit d’être assistée par un interprète.

Si les conditions de l’audition libre ne sont pas réunies — notamment si la personne est en réalité retenue sous contrainte — le placement en garde à vue s’impose ; le non-respect de ces règles peut entraîner la nullité des actes.

2.Textes applicables

• Articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (régime général de la garde à vue).
• Article 61-1 du Code de procédure pénale (audition libre du suspect).
• Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, en vigueur depuis le 1er juillet 2024, transposant la directive européenne 2013/48/UE (renforcement des droits, notamment l’assistance de l’avocat).
• Articles 63 (durée), 63-1 (notification des droits), 63-2 (information d’un proche et de l’employeur), 63-3 (examen médical), 63-3-1 et suivants (avocat), 706-88 (régimes dérogatoires).

3.La procédure

Durée

La garde à vue est de 24 heures, renouvelable une fois (soit 48 heures au maximum) sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République. Des régimes dérogatoires existent, notamment en matière de criminalité organisée (jusqu’à 96 heures) ou de terrorisme (durées allongées).

Les droits notifiés dès le début (article 63-1)

• Être informé de l’infraction reprochée et de la date présumée des faits.
• Le droit de garder le silence.
• Le droit d’être assisté par un avocat.
• Le droit de faire prévenir un proche et son employeur.
• Le droit d’être examiné par un médecin.
• Le droit, le cas échéant, d’être assisté par un interprète.

L’assistance de l’avocat (depuis le 1er juillet 2024)

• L’avocat peut être présent dès le début de la mesure et assiste à toutes les auditions et confrontations.
• Le délai de carence de deux heures, qui permettait de commencer une audition sans l’avocat, est supprimé.
• L’avocat a accès aux procès-verbaux d’audition et de confrontation et bénéficie d’un entretien confidentiel avec son client.
• Par exception, et sur décision écrite et motivée du procureur, la présence de l’avocat peut être différée ou une audition immédiate autorisée, dans des cas strictement encadrés.

Le déferrement

Présenté au procureur, l’intéressé peut faire l’objet d’un classement, d’une mesure alternative aux poursuites, d’une convocation devant le tribunal, d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d’une comparution immédiate ou de l’ouverture d’une information judiciaire.

4.Conseils pratiques

• Demandez systématiquement l’assistance d’un avocat, dès le début et à tout moment de la mesure.
• Réfléchissez à l’opportunité d’exercer votre droit au silence : c’est un droit, et non un aveu.
• Ne signez aucun document que vous ne comprenez pas et faites consigner vos observations.
• Signalez tout problème de santé et demandez un examen médical.
• Pour les proches : contactez un avocat le plus rapidement possible.
• Même dans le cadre d’une audition libre, vous pouvez garder le silence et demander l’assistance d’un avocat ; vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment.
• Le rôle de l’avocat est de veiller à la régularité de la procédure, de vous assister pendant les auditions et de préparer la suite (notamment le déferrement).