Le droit pénal routier

1.Présentation générale

Le droit pénal routier réprime les infractions liées à la conduite. Elles se répartissent principalement en contraventions — les plus nombreuses — et en délits, les plus graves, punis d’emprisonnement.

Leur particularité tient aux peines complémentaires propres à la matière : suspension ou annulation du permis, retrait de points, confiscation ou immobilisation du véhicule, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il faut bien distinguer deux logiques parallèles : la sanction pénale, prononcée par le juge, et le permis à points, mécanisme administratif géré par l’État, qui suit ses propres règles.

2.Les principales contraventions routières

• Les excès de vitesse, sanctionnés selon le dépassement (de la 2e à la 5e classe) et assortis d’un retrait de points.
• Le non-respect des règles de circulation : feu rouge, stop, priorité, distances de sécurité.
• L’usage d’un téléphone tenu en main au volant.
• Le défaut de port de la ceinture de sécurité ou du casque.
• La conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g par litre de sang (soit 0,25 à 0,40 mg par litre d’air expiré) : contravention de 4e classe, avec retrait de six points.

3.Les principaux délits routiers

• La conduite en état d’ivresse ou avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g par litre de sang (article L234-1 du Code de la route) : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.
• La conduite après usage de stupéfiants (article L235-1) : mêmes peines.
• La conduite sans permis (article L221-2) : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
• La conduite malgré une suspension, une annulation ou une rétention du permis (article L224-16).
• La conduite sans assurance (article L324-2) : délit puni de 3 750 € d’amende, le plus souvent traité par une amende forfaitaire délictuelle.
• Le délit de fuite (article 434-10 du Code pénal) : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
• Le refus d’obtempérer (article L233-1), aggravé en cas de mise en danger d’autrui.
• Le grand excès de vitesse (50 km/h ou plus au-dessus de la limite) en récidive, qui devient un délit.
• Le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants.
• L’homicide et les blessures involontaires commis par un conducteur (articles 221-6-1 et 222-19-1 du Code pénal), dont la répression a été renforcée par la création récente des qualifications d’« homicide routier » et de « blessures routières ».

4.Les conséquences sur le permis

Les mesures administratives

Avant tout jugement, le préfet peut, après une rétention du permis (jusqu’à 72 heures), prononcer une suspension administrative (articles L224-1 et suivants). Le permis fonctionne par ailleurs sur un capital de points, dont le retrait intervient lorsque l’infraction est établie (le paiement de l’amende valant reconnaissance).

Les peines complémentaires judiciaires

Le juge peut prononcer la suspension du permis, son annulation avec interdiction de le repasser pendant un certain délai, la confiscation du véhicule, un stage de sensibilisation ou un travail d’intérêt général.

5.Conseils pratiques

• Distinguez la procédure pénale (devant le tribunal) et le permis à points (administratif) : contester l’une n’emporte pas automatiquement l’autre.
• Vérifiez la régularité des contrôles : homologation et vérification de l’éthylomètre, modalités des mesures, notification des droits.
• Pour les délits, la convocation peut viser une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une audience correctionnelle ou une comparution immédiate : l’assistance d’un avocat est vivement conseillée.
• Anticipez l’impact professionnel lorsque le permis est indispensable à votre activité.
• Préservez vos points : un stage de sensibilisation permet d’en récupérer, et une contestation reste possible dans les délais impartis.

6.Textes applicables

• Code de la route : articles L221-2, L224-1 et suivants, L233-1, L234-1 et suivants, L235-1 et suivants, L324-2 ; partie réglementaire sur la vitesse.
• Code pénal : articles 221-6-1, 222-19-1 et 434-10.