Contravention, délit, crime : classification et procédures

1.Une classification selon la gravité

Selon l’article 111-1 du Code pénal, les infractions sont classées, suivant leur gravité, en contraventions, délits et crimes. Le critère déterminant est la peine encourue et la nature de la sanction.

Cette classification commande l’ensemble de la procédure : elle fixe le tribunal compétent, les modes de poursuite, l’échelle des peines, les délais de prescription et les voies de recours.

2.Les contraventions

• Ce sont les infractions les moins graves, réparties en cinq classes.
• Peines : une amende (jusqu’à 1 500 €, portée à 3 000 € en récidive pour la 5e classe) et d’éventuelles peines complémentaires ; il n’y a pas d’emprisonnement.
• Juridiction compétente : le tribunal de police, statuant à juge unique.
• Procédures : amende forfaitaire, ordonnance pénale, citation. L’instruction n’a en principe pas lieu.
• Prescription de l’action publique : un an en principe.

3.Les délits

• Infractions de gravité intermédiaire.
• Peines : emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans, amende d’au moins 3 750 €, ainsi que de nombreuses peines alternatives ou complémentaires (travail d’intérêt général, jours-amende, stages, etc.).
• Juridiction compétente : le tribunal correctionnel, à juge unique ou en formation collégiale selon les cas.
• Procédures : convocation par officier de police judiciaire, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate, ordonnance pénale délictuelle, citation directe, ou information judiciaire facultative.
• Prescription de l’action publique : six ans (depuis la loi du 27 février 2017).

4.Les crimes

• Les infractions les plus graves.
• Peines : réclusion criminelle (infractions de droit commun) ou détention criminelle (infractions politiques), de quinze ans à la perpétuité.
• Juridiction compétente : la cour d’assises, avec jury populaire, ou la cour criminelle départementale (sans jury) pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, hors récidive.
• Procédure : l’instruction est obligatoire ; la décision peut faire l’objet d’un appel devant une cour d’assises d’appel.
• Prescription de l’action publique : vingt ans en principe (davantage pour certains crimes, certains étant imprescriptibles).

5.Une même conduite, des qualifications variables

Une même conduite peut relever de catégories différentes selon les circonstances. Ainsi, des violences seront une contravention ou un délit selon la durée de l’incapacité totale de travail ; un excès de vitesse sera une contravention, mais un délit au-delà d’un certain dépassement en récidive.

La récidive et les circonstances aggravantes peuvent modifier la nature de l’infraction ou aggraver fortement la peine encourue.

6.Conseils pratiques

• La qualification retenue détermine tout : ne la tenez jamais pour acquise.
• Une requalification est possible : discuter la qualification est souvent un axe central de défense.
• Vérifiez les délais de prescription, qui peuvent éteindre les poursuites.
• L’assistance d’un avocat permet d’identifier la juridiction, la procédure et les marges de défense propres à chaque catégorie.

7.Textes applicables

• Code pénal : article 111-1 (classification) ; articles 131-1 et suivants (peines criminelles), 131-3 et suivants (peines correctionnelles), 131-12 et suivants (peines contraventionnelles).
• Code de procédure pénale : articles 7, 8 et 9 (prescription de l’action publique).